Entretien des haies et arbres

Entretien des haies

En bordure du domaine publique, l'entretien de le végétation privée reste à la charge des propriétaires, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident (taille des haies empiétant sur les trottoirs et voiries, qui réduisent les largeurs de la visibilité...). Il leur incombe notamment de tailler leurs haies qui, lorsqu'elles empiètent sur les trottoirs  et voiries, réduisent les largeurs et la visibilité.

En cas d'infraction, la police municipale est habilitée à verbaliser.

Les règlements de copropriété ou de lotissements comprennent souvent des clauses sur l'entretien des végétaux en limite de propriétés privées.

En leur absence, les obligations définies par le Code civil s'appliquent.

Elagage des arbres

Les sources de conflit entre voisins peuvent être multiples, et l’élagage des arbres en fait partie. Arbre, arbuste, haie… Sur votre terrain ou sur celui du voisin, si des branches dépassent sur la voie publique ou sur votre propriété, vous pouvez saisir la justice. Bien que des limites existent dans certains cas. Découvrez ce que dit la loi concernant les obligations liées à l’élagage des arbres.

Si vous constatez que des branches dépassent sur votre propriété, vous êtes en droit d’obliger votre voisin à les couper (article 673 du Code civil). Attention : vous n’avez pas le droit de le faire vous-même.
Si le voisin refuse, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception. Et s’il s’obstine, saisissez le tribunal d’instance dont vous dépendez.

L’élagage des arbres dans la loi :
Le tribunal peut être saisi gratuitement et sans avocat. Il suffit de remplir un formulaire (Cerfa n° 11764*05) et de l’envoyer au greffe, avec copie des documents établissant les faits (photos, courriers échangés).
Les deux voisins sont ensuite convoqués par le juge, qui peut contraindre à l’élagage en fixant une astreinte, c’est-à-dire une somme à payer par jour de retard.
L’élagage d’un arbre peut être exigé même après des années de tolérance, car ce droit est imprescriptible (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 novembre 2008, n° 07-19238). Et cela même si l’opération risque de lui être fatale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-17313).
Mais le juge ne peut ordonner l’élagage d’arbres situés dans un jardin classé monument historique si l’administration n’a pas donné son accord (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er juin 2011, n° 06-17851) ou si le règlement d’un lotissement l’interdit (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-18791).

Plantation : respectez les distances :
La distance (à mesurer à partir du centre du tronc d’arbre) qui doit séparer un arbre de la propriété voisine dépend de sa hauteur :

• s’il mesure  moins de 2 mètres, la distance minimale est de  50 cm ;

• s’il fait  plus de 2 mètres, elle est de  2 mètres.